URBANISME
Suivant les travaux que vous envisagez de réaliser sur votre propriété, vous êtes tenus de déposer un dossier de déclaration en mairie pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Types d’imprimés à utiliser en fonction des travaux prévus :

Permissions de voirie :

- alignement
- accès
- échafaudage
- clôture
- plantation en bordure des voies
- aqueducs


Certificats d’urbanisme :

- demande en vue de savoir si un terrain est
constructible ou non


Déclarations de travaux :

- réfection ou modification de toiture
- ouverture de fenêtres, portes
- clôture
- piscine non couverte
- adjonction d’un balcon, création d’une pièce
d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin,
d’un garage, d’un atelier de bricolage, etc....
d’une superficie ne dépassant pas 20 m² de SHOB
(surface hors oeuvre brute) si les constructions
sont prévues sur un terrain supportant déjà un
bâtiment

  Permis de construire :

-
construction d’une maison individuelle
- construction d’un bâtiment agricole
- création de tout bâtiment dont la surface hors
oeuvre brute est supérieure à 20 m²
- changement de destination des locaux :
transformation d’un grenier, d’une grange, etc...
(notamment dans les maisons anciennes), ou d’un
garage en pièces destinées à l’habitation.