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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Actes d’état civil / Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d’état civil pour le modifier ou le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Table 1. Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d’un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariageActe de naissance

Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage. Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Changement de sexe

* Acte de naissance

* Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

* Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

* Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civilDans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Décisions inscrites au «Répertoire civil»  : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale «RC» et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil .

Direction de l’information légale et administrative

04/11/2020

Où s’adresser

Service central d’état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Références